Qu’est-ce que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

L’objectif premier d’un contrat de construction de maison individuelle est de protéger le particulier, de le sécuriser juridiquement parlant. En effet, c’est un contrat soumettant d’excellentes garanties pour réduire, voire annuler, les risques pour l’acquéreur.

Les types de contrat de construction qui existent

Il existe plusieurs types de contrat de construction pour faire construire une maison. D’abord, il y a :

• le contrat de vente d’immeuble à construire qui concerne un achat sur plan ou une vente en l’état futur d’achèvement ;
• le contrat de promotion immobilière comprenant, pour un prix convenu, la réalisation d’un programme de construction assorti des opérations juridiques, administratives et financières ;
• le contrat d’entreprise (ou marché de travaux) ;
• le contrat d’architecte (ou de maîtrise d’œuvre) devant être conclu avec un maître d’œuvre qui conçoit le projet en contrepartie d’honoraires. L’architecte ne se charge pas de la construction ;
• le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain qui appartient au particulier signataire du contrat.

L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres). Le contrat de construction de maison individuelle peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. S’il s’agit d’un contrat avec plan, le particulier fait construire sa maison d’après un plan que le constructeur a proposé. Sinon, le constructeur se charge de l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.

Que prévoit la loi pour un contrat de construction CCMI et qui sont les signataires ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, fait référence aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1). Le contrat de construction de maison individuelle répond également aux obligations de l’article L. 271-1 du CCH, tel qu’il résulte de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz, art. 20, Droit de rétractation), ainsi qu’à celles de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (loi Scrivener, art. 17, Condition suspensive de l’obtention du ou des prêts pour le financement de la maison). Le code de l’urbanisme n’est pas à négliger dans le contrat CCMI. Ainsi, les signataires d’un CCMI sont composés du :

• maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le particulier qui va faire construire sa maison individuelle ;
• constructeur qui est chargé de construire la maison ;
• garant du constructeur de maison individuelle qui assure la finition de la maison en cas de faillite du constructeur. Ce garant assure sa caution solidaire au maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier et jusqu’à sa réception sans réserve ;
• prêteur, l’organisme de financement qui assure que la maison soit financée.

La rédaction d’un CCMI et son contenu

Un CCMI est un contrat écrit. Il doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Le particulier qui est donc le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de réflexion de sept jours ouvrant droit à une rétractation. Il est possible dans ce délai imparti que le particulier exige le remboursement des sommes éventuellement versées au préalable, sauf s’il s’agit d’un acte notarié.

La rédaction d’un CCMI doit mentionner les éléments, tels que :

• la situation du terrain où va être réalisé la construction et la superficie précise du terrain ;
• une copie du permis de construire assortie de la conformité du projet aux règles d’urbanisme ;
• une fiche technique de la construction et une notice d’information ;
• le prix de la construction et le mode de paiement ainsi que les indices de révision ;
• la date d’ouverture et les délais d’exécution du chantier ;
• les pénalités à l’encontre du constructeur en cas de retard de livraison ;
• la possibilité pour le particulier de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception ;
• la justification de la garantie de remboursement ;
• les clauses suspensives.